Décision (CELEX 31988D0376) · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31988D0376)
RattachementDécision (CELEX 31988D0376)
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0376)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 31988D0376)EUR-Lex →

La Commission soumettra, avant la fin de l'année 1991, un rapport sur le fonctionnement du système, y compris un réexamen de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, établi par la présente décision.

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