Une correction des déséquilibres budgétaires est accordée au Royaume-Uni. Cette correction se compose d'un montant de base et d'un ajustement. L'ajustement corrige le montant de base au niveau d'une compensation de référence.
1) Le montant de base est établi:
a) en calculant la différence, au cours de l'exercice précédent, entre:
— la part en pourcentage du Royaume-Uni dans la somme des versements visés à l'article 2 paragraphe 1 points c) et d) qui auraient été effectués pendant cet exercice, y compris les ajustements au taux uniforme au titre d'exercices antérieurs
et
— la part en pourcentage du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties;
b) en appliquant la différence ainsi obtenue au total des dépenses réparties;
c) en multipliant le résultat par 0,66.
2) La compensation de référence est la correction résultant de l'application de l'alinéa suivant sous a), b) et c) du présent point, corrigée de l'effet qui résulte, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et aux versements visés à l'article 2 paragraphe 1 point d).
Elle est établie:
a) en calculant la différence, au cours de l'exercice précédent, entre
— la part en pourcentage du Royaume-Uni dans le total des versements de la TVA qui auraient été effectués pendant cet exercice, y compris les ajustements au titre d'exercices antérieurs, pour les montants financés par les ressources mentionnées à l'article 2 paragraphe 1 points c) et d), si le taux uniforme de TVA avait été appliqué aux assiettes non écrêtées
et
— la part en pourcentage du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties;
b) en appliquant la différence ainsi obtenue au total des dépenses réparties;
c) en multipliant le résultat par 0,66;
d) en déduisant les versements du Royaume-Uni pris en compte au point 1 sous a) premier tiret de ceux pris en compte au point 2 sous a) premier tiret;
e) en déduisant du montant obtenu sous c) le montant obtenu sous d).
3) Le montant de base est ajusté de manière à correspondre au montant de la compensation de référence.