Décision (CELEX 31988D0376) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31988D0376)
RattachementDécision (CELEX 31988D0376)
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0376)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 31988D0376)EUR-Lex →

1. La charge financière de la correction est assumée par les autres États selon les modalités suivantes.

La répartition de la charge est d'abord calculée en fonction de la part respective des États membres dans les versements visés à l'article 2 paragraphe 1 point d), le Royaume-Uni étant exclu; elle est ensuite ajustée de façon à limiter la participation de la république fédérale d'Allemagne à deux tiers de la part résultant de ce calcul.

2. La correction est accordée au Royaume-Uni par réduction de ses versements résultant de l'application de l'article 2 paragraphe 1 point c). La charge financière assumée par les autres États membres est ajoutée à leurs versements résultant de l'application pour chaque État membre de l'article 2 paragraphe 1 point c) jusqu'à 1,4 % de l'assiette de la TVA et de l'article 2 paragraphe 1 point d).

3. La Commission procède aux calculs nécessaires pour l'application de l'article 4 et du présent article.

4. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, la correction accordée au Royaume-Uni et la charge financière assumée par les autres États membres, inscrites dans le dernier budget définitivement arrêté, resteront d'application.

Aller plus loin

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