Décision (CELEX 31988D0376) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31988D0376)
RattachementDécision (CELEX 31988D0376)
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0376)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 31988D0376)EUR-Lex →

L'excédent éventuel des recettes des Communautés sur l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice est reporté à l'exercice suivant. Toutefois, un excédent résultant d'un virement de chapitres FEOGA-garantie vers la réserve monétaire sera considéré comme constituant des ressources propres.

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