Décision (CELEX 31988D0376) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31988D0376)
RattachementDécision (CELEX 31988D0376)
Versionacte d'origine du 24/06/1988 (CELEX 31988D0376)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 31988D0376)EUR-Lex →

considérant qu'il convient de faire en sorte que les déséquilibres budgétaires soient corrigés de telle manière que cela n'affecte pas les ressources propres disponibles pour les politiques de la Communauté;

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