Décision (CELEX 31988D0376) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31988D0376)
RattachementDécision (CELEX 31988D0376)
Versionacte d'origine du 24/06/1988 (CELEX 31988D0376)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31988D0376)EUR-Lex →

considérant les nouvelles perspectives ouvertes à la Communauté par l'acte unique européen; que l'article 8A du traité instituant la Communauté économique européenne prévoit l'achèvement du marché intérieur au 31 décembre 1992;

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