considérant que, aux termes de ces conclusions, la Communauté pourra disposer d'ici 1992 d'un montant maximal de ressources propres correspondant à 1,2 % du total des produits nationaux bruts de l'année aux prix du marché, ci-après dénommé «PNB», des États membres;
Décision (CELEX 31988D0376) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31988D0376)
RattachementDécision (CELEX 31988D0376)
Versionacte d'origine du 24/06/1988 (CELEX 31988D0376)
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