Version d'origine : acte du 08/06/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31988D0384)
RattachementDécision (CELEX 31988D0384)
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0384)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31988D0384)EUR-Lex →
La concertation prévue à l'article 2 paragraphe 1 a notamment pour objectif:
a) de faciliter l'information mutuelle et l'identification des problèmes d'intérêt commun et, en fonction de ces derniers, de faciliter l'adoption d'une politique commune par les États membres, notamment à l'égard des actes internationaux relatifs aux migrations;
b) d'examiner l'opportunité de mesures qui pourraient être prises, soit par la Communauté, soit par les États membres dans les domaines cités à l'article 1er, notamment dans le but de progresser dans la voie de l'harmonisation des législations nationales sur les étrangers, de promouvoir l'inclusion dans les accords bilatéraux d'un maximum de dispositions communes et d'améliorer la protection des ressortissants des États membres travaillant et résidant dans les pays tiers.
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