Article considérant 9

considérant que, par arrêt du 9 juillet 1987 rendu dans les affaires jointes 281-85, 283-85, 284-85, 285-85 et 287-85 (république fédérale d'Allemagne, République française, royaume des Pays-Bas, royaume du Danemark, Royaume-Uni contre Commission), la Cour de justice a jugé que la collaboration entre les États membres dans le domaine social, prévue à l'article 118 premier alinéa du traité s'étend aux politiques migratoires vis-à-vis des pays tiers et que, dans le cadre de l'organisation des consultations que l'article 118 deuxième alinéa confie à la Commission, celle-ci est habilitée à édicter des règles à caractère contraignant;