88/468/CEE: Décision de la Commission du 29 mars 1988 relative aux aides accordées par le gouvernement français à une entreprise de machines agricoles à Saint- Dizier, Angers et Croix (International Harvester/Tenneco) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/03/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 88/468/CEE
Adopté le29 mars 1988
VersionVersion d'origine
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CELEX31988D0468
RéférenceDécision 88/468/CEE, version d'origineEUR-Lex →
Les aides accordées par le gouvernement français en 1985 et 1986 à International Harvester/Tenneco France sous la forme d'une subvention de 40 millions de francs français, d'une bonification d'intérêt d'un prêt participatif de 135 millions de francs français égale à la différence entre le taux d'intérêt du marché et l'intérêt effectivement payé par l'entreprise ainsi que d'un différé d'amortissement du prêt participatif pendant trois ans sont illégales pour violation des règles de procédure prévues à l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE. Ces aides sont en outre incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE.