Les aides accordées par le gouvernement français en 1985 et 1986 à International Harvester/Tenneco France sous la forme d'une subvention de 40 millions de francs français, d'une bonification d'intérêt d'un prêt participatif de 135 millions de francs français égale à la différence entre le taux d'intérêt du marché et l'intérêt effectivement payé par l'entreprise ainsi que d'un différé d'amortissement du prêt participatif pendant trois ans sont illégales pour violation des règles de procédure prévues à l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE. Ces aides sont en outre incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE.
Décision 88/468/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/03/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/468/CEE
RattachementDécision 88/468/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0468)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.