Décision 88/491/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31988D0491)
Référencearticle 2 de la décision 88/491/CEEEUR-Lex →

La demande d'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE en faveur des accords mentionnés à l'article 1er est rejetée.

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