(10) La principale source de revenus de la VBA consiste dans les commissions et redevances qu'elle perçoit auprès des fournisseurs (membres et non-membres) et dans les loyers qui lui sont versés au titre de la location de locaux commerciaux. En 1984, la VBA a ainsi perçu (. . .) florins néerlandais de commissions (provisies) et redevances (bemiddelingskosten). Le loyer annuel de base s'est élevé, en 1984, à (. . .) florins néerlandais. C. La procédure 1. Plainte déposée par la société Florimex BV (affaire IV/30.768)
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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