(101) Toute personne se trouvant dans l'enceinte de la VBA est soumise à la réglementation des criées. Les accords ainsi conclus de manière généralement implicite font expressément partie intégrante des contrats de location de locaux commerciaux signés entre la VBA et les distributeurs établis dans l'enceinte de celle-ci (article 2 point 2 des conditions générales de location).
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.