(102) Les activités commerciales des grossistes établis dans l'enceinte de la VBA sont réglées de façon très complète par l'article 5 points 10 et 11 de la réglementation des criées, dans le cadre des contrats de location (voir point I/F). Les opérations suivantes sont en principe interdites ou subordonnées à l'autorisation de la VBA: - l'achat de produits provenant de sources d'approvisionnement autres que la VBA par des locataires de la VBA en leur qualité d'acheteurs (obligation d'achat), - la revente par des locataires de la VBA de produits non achetés auprès de celle-ci (restriction à la libre disposition de la marchandise).
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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