(103) Ces interdictions sous réserve d'autorisation s'appliquent également aux fournisseurs des locataires de la VBA qui ne sont pas établis dans l'enceinte de celle-ci, mais qui sont soumis à ces règles dès qu'ils y pénètrent.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.