(105) La VBA a objecté que les restrictions de la concurrence résultant des points 10 et 11 de l'article 5 de la réglementation des criées sont annulées par le fait que les grossistes établis dans l'enceinte de la VBA peuvent exercer toutes les activités commerciales soit sur la base d'un régime particulier (contrats commerciaux et redevance de 0,25 Fl), soit sur la base du régime des 10 %. Cette objection ne résiste pas à l'examen.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.