Décision 88/491/CEE · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
RéférenceConsidérant 107 de la décision 88/491/CEEEUR-Lex →

(107) Ensuite, le régime des 10 %, les contrats commerciaux et le régime des 0,25 Fl s'insèrent parfaitement dans les dispositions pertinentes de la réglementation des criées. Ils constituent les conditions expressément prévues auxquelles il peut être dérogé à l'interdiction.

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