(109) La VBA estime par ailleurs que les restrictions imposées aux locataires quant à leur liberté d'action sur le plan commercial ne sont pas des restrictions à la concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1, parce que la VBA n'est pas tenue d'admettre la concurrence dans sa propre enceinte.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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