(11) Le 8 septembre 1982, la société Florimex BV (Florimex), dont le siège est à Aalsmeer, a demandé à la Commission, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement no 17, de constater une infraction aux dispositions des articles 85 et 86 du traité CEE commise par la VBA.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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