(110) L'argument selon lequel la VBA n'est pas tenue d'admettre la concurrence dans son enceinte demande à être précisé. D'une part, il peut viser directement la relation horizontale entre la VBA et ses concurrents. De telles interdictions de concurrence ne sont cependant concernées par la présente décision que dans la mesure où les distributeurs établis dans l'enceinte de la VBA sont soumis à des restrictions à la libre disposition de la marchandise. D'autre part, l'argument susmentionné peut viser les obligations d'achat imposées à ces distributeurs, qui sont de nature verticale et concernent le stade de la distribution situé en aval des relations de concurrence en cause.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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