Article considérant 111

(111) Cet argument doit également être rejeté sous ses deux aspects. Il est vrai que, dans certaines situations économiques, des entreprises peuvent conclure des accords qui limitent la liberté d'action économique sans que l'on se trouve en présence de restrictions de concurrence au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. Dans de tels cas, ceci vaut aussi pour des dispositions prévoyant que des marchandises ne peuvent être achetées qu'auprès de certains fournisseurs (point 21 des motifs de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 28 janvier 1986 dans l'affaire 161-84 - « Pronuptia »). Le lien économique qui existe par exemple dans le cadre de certains contrats de franchise n'est cependant pas analogue à celui qui existe dans le cas d'espèce. Ces contrats se distinguent des accords de distribution par le fait qu'ils donnent la possibilité à des commerçants indépendants, moyennant paiement d'une redevance, de prendre pied sur d'autres marchés en utilisant la dénomination commerciale et les méthodes d'une autre entreprise. La nécessité, inhérente aux contrats de franchise, d'assurer l'homogénéité du réseau de distribution n'existe pas dans le cas d'espèce. 2. Régime des 10 %