(112) Le régime des 10 % notifié à la Commission et qui, selon la VBA, représente la condition contractuelle à laquelle toutes les activités commerciales ne faisant pas l'objet d'une réglementation particulière peuvent être exercées dans l'enceinte de la VBA, non seulement se fonde sur les dispositions des points 10 et 11 de l'article 5 de la réglementation des criées, mais en a aussi les mêmes effets restrictifs sur la concurrence.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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