(114) La VBA assimile la commercialisation effectuée par des fournisseurs-distributeurs « libres » passant par la VBA à la relation commerciale qui existe entre d'autres producteurs, qui ne passent pas par l'intermédiaire de la VBA, et les locataires de celle-ci. Elle en conclut qu'il n'y a aucune restriction.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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