(115) Cette assimilation n'est cependant pas fondée. La commission de 10 % perçue auprès des fournisseurs-distributeurs « libres » est la contrepartie d'un service rendu par la VBA. En revanche, la redevance de 10 % acquittée par les locataires de la VBA a pour objectif déclaré de prévenir une certaine utilisation de la chose louée.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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