Article considérant 116

(116) Pour déterminer si les locataires de la VBA sont soumis à des accords contraires à la concurrence, la seule base valable de comparaison est l'existence, pour un distributeur, d'une liberté de choix illimitée dans des conditions de concurrence non restreintes. Toutes choses étant égales par ailleurs, en raison de la redevance de 10 % à la charge des locataires, l'entreprise qui offre ses produits sans passer par la VBA doit pratiquer un prix inférieur de 10 % au moins à l'offre de la VBA pour avoir des chances de succès auprès des locataires de celle-ci et cela uniquement parce que ces distributeurs sont établis dans l'enceinte de la VBA. Cette redevance a donc non seulement pour objet, mais pour effet de restreindre la concurrence dans des proportions que son taux élevé rend d'ailleurs sensibles.