(117) L'effet sensible de la redevance de 10 % est confirmé par le fait que la Commission n'a eu connaissance d'aucune transaction à laquelle ce régime ait été régulièrement appliqué, bien que, depuis septembre 1982 au moins, la VBA ait attiré l'attention de certains locataires (les clients de la société Brug Bloemen) sur l'existence de ce régime.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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