Article considérant 118

(118) À cela s'ajoute que la procédure de perception de cette redevance est contraire aux règles de concurrence. Elle prévoit l'utilisation de la « liste de réception ». Les indications figurant sur celle-ci permettent à la VBA de se faire une idée précise des achats effectués par ses locataires auprès d'autres sources d'approvisionnement, notamment en ce qui concerne les quantités, les variétés et les prix. Étant donné qu'elle constitue leur principale source d'approvisionnement, la VBA peut, grâce à ces informations, exercer une influence sur ses locataires afin qu'ils achètent les produits vendus par son intermédiaire. En outre, ces informations sont de nature, d'une part, à orienter les décisions commerciales de la VBA, par exemple pour la conclusion de contrats de livraison et, d'autre part, à dissuader les locataires de la VBA de traiter avec des fournisseurs potentiels. Cette obligation d'information restreint, du moins potentiellement, la concurrence entre les fournisseurs vendant par l'intermédiaire de la VBA et les autres sources d'approvisionnement des locataires de la VBA. 3. Contrats commerciaux (handelsovereenkomsten)