(120) Les contrats commerciaux constituent le fondement juridique sur la base duquel le locataire concerné est autorisé à exposer et à vendre des produits de la floriculture dans le bâtiment de la VBA. Toutefois, les contrats des types A à E précisent également les sources d'approvisionnement en produits destinés à la revente, à savoir d'autres criées de la VBN.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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