Article considérant 123

(123) Les dispositions relatives à la redevance de 0,25 Fl constituent la concrétisation de la condition à laquelle l'article 5 point 10 de la réglementation des criées subordonne la réception de produits qui n'ont pas été achetés auprès de la VBA ou par son intermédiaire. Par ces dispositions, la VBA autorise ses locataires à stocker et à traiter dans son enceinte les produits qu'ils ont importés pour leur propre compte. La VBA subordonne toutefois cette autorisation à la condition que ces produits ne soient pas revendus à des acheteurs agréés auprès d'elle. Par cette restriction à la libre disposition des marchandises imposée à ses locataires, la VBA protège les ventes des fournisseurs qui passent par son intermédiaire. La concurrence s'en trouve restreinte. B. Affectation du commerce entre États membres