(124) Les restrictions de concurrence susmentionnées devraient avoir pour effet de faire évoluer les flux commerciaux à l'intérieur de la Communauté autrement que si les accords en question n'existaient pas. Elles affectent non seulement les importations néerlandaises de produits en provenance d'autres États membres et de produits en provenance de pays tiers se trouvant en libre pratique dans un autre État membre, mais surtout les exportations des produits écoulés aux Pays-Bas.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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