(126) Il est indifférent à cet égard que chaque accord considéré isolément affecte le commerce dans une mesure suffisante. Ces accords s'insèrent de toute façon dans un ensemble d'accords similaires qui, conjointement, produisent un tel effet. (127) Les liens juridiques et économiques existant entre les différents accords restreignant la concurrence se situent à plusieurs niveaux.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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