(128) D'une part, l'article 5 points 10 et 11 de la réglementation des criées, le régime des 10 %, les contrats commerciaux des types A à F et le régime des 0,25 Fl forment une unité. Ces diverses mesures ont toutes (au moins en partie) pour but de promouvoir et de garantir, par une restriction de la concurrence, la vente de produits de la floriculture par l'intermédiaire de la VBA, les dispositions de la réglementation des criées constituant la base des autres mesures.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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