(131) Cette argumentation ne résiste pas à l'examen. La référence à l'existence d'autres canaux de distribution n'est pas de nature à mettre en cause les répercussions sensibles des restrictions de concurrence considérées en l'espèce sur le commerce entre États membres. Les statistiques commerciales montrent clairement que les grossistes néerlandais occupent une position de premier plan dans les échanges communautaires de produits de la floriculture. Sur les 793,7 millions d'Écus que représentent les exportations intracommunautaires de fleurs coupées, la part des entreprises néerlandaises est de 701,4 millions; pour les plantes, elle est de 238,4 millions d'Écus sur un total de 418,4 millions (1984).
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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