(134) Les restrictions de concurrence décrites ci-avant, qui affectent de façon sensible le commercer entre États membres, ne sont licites que lorsque, conformément à l'article 2 du règlement no 26, l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE ne leur est pas applicable (voir point C ci-après), lorsqu'elles sont exemptées, en vertu de l'article 85 paragraphe 3 de l'interdiction visée à l'article 85 paragraphe 1 (voir points D et E ci-après) ou lorsque l'application de l'article 85 paragraphe 1 serait contraire aux conceptions constitutionnelles communes aux États membres (voir point F ci-après). C. Article 2 du règlement no 26
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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