(136) Ces dispositions, qui ont un effet équivalent à des accords d'achat exclusif, ne font pas partie intégrante d'une organisation nationale de marché. En conséquence, la première dérogation prévue à l'article 2 paragraphe 1 première phrase du règlement no 26 ne saurait s'appliquer à ces dispositions. b) Objectifs de l'article 39 du traité CEE
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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