(137) Lesdites dispositions ne sont pas non plus nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité. Le troisième considérant du préambule du règlement no 26 précise que cette dérogation n'est applicable que dans la mesure où l'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE mettrait en péril la réalisation des objectifs de la politique agricole commune dans le secteur considéré.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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