(138) Jusqu'à présent, dans aucun des secteurs de la politique agricole commune, aucune clause d'exclusivité liant des distributeurs à des producteurs n'a été considérée comme un moyen de réaliser les objectifs de l'article 39 du traité CEE. Même les mesures communautaires contenant des dispositions détaillées concernant la commercialisation de produits agricoles par des groupements de producteurs [règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1) et règlement (CEE) no 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (2)], ne prévoient pas d'obligations s'étendant aux partenaires commerciaux de ces groupements, parce qu'elles pénalisent d'autres producteurs.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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