(140) Dans ses décisions du 25 juillet 1974 (IV/26602 - Frubo; JO no L 237 du 29. 8. 1974, p. 16, et du 2 décembre 1977 (IV/28948 - Blumenkohl; JO no L 21 du 26. 1. 1978, p. 23) dont la première a été confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 15 mai 1974 (affaire 71-74, recueil 1975, p. 563 et suivantes), la Commission a également déclaré l'article 2 du règlement no 26 inapplicable à des clauses d'exclusivité de nature comparable conclues entre groupements de producteurs agricoles et distributeurs.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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