(141) En réponse aux griefs formulés par la Commission, la VBA fait valoir pour sa défense que, en vertu des considérants du règlement (CEE) no 234/68, l'écoulement rationnel de la production et la stabilité du marché constituent des objectifs essentiels de la politique agricole commune dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture. C'est pourquoi le système mis en place par la VBA pour la commercialisation commune des produits de ses membres serait nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité CEE.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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