(142) Cet argument n'est pas acceptable, en tout cas dans la mesure où il porte sur les relations contractuelles entre la VBA et ses locataires. Les moyens qui sont mis en oeuvre dans le secteur des produits de la floriculture pour réaliser les objectifs de la politique agricole commune conformément à l'article 39 du traité CEE sont précisés pour l'essentiel dans les dispositions de l'organisation de marché elle-même. La marge de manoeuvre laissée aux initiatives privées dans ce domaine n'inclut pas des obligations s'étendant aux partenaires commerciaux de certains producteurs, car la concurrence entre les producteurs s'en trouverait faussée.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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