Décision 88/491/CEE · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
RéférenceConsidérant 146 de la décision 88/491/CEEEUR-Lex →

(146) La liberté totale de livraison à l'intérieur du complexe de la criée qui résulterait de la suppression des dispositions considérées entraînerait en outre des irrégularités d'approvisionnement. De telles irrégularités rendraient l'ajustement mutuel de l'offre et de la demande plus difficile, perturberaient par conséquent la formation des prix et ne permettraient plus un approvisionnement optimal du marché.

Aller plus loin

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