(148) Cette analyse n'est pas pertinente. Elle part de l'hypothèse fausse que la présente décision vise à sauvegarder en toutes circonstances la liberté complète des fournitures chez les locataires de la VBA. La Commission ne méconnaît pas que les locataires de la VBA participent à un système particulier de distribution qui est fondamentalement positif. Toutefois, l'intégration verticale complète de ces distributeurs indépendants dans un système qui, comme tout autre, doit faire la preuve de son utilité économique globale en affrontant la concurrence, va au-delà de ce qui est juridiquent admissible.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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