(149) Enfin, un élément qui plaide contre le caractère indispensable de la clause d'exclusivité que doivent respecter les locataires de la VBA est que ( . . .) % environ des ventes de la VBA sont absorbées par des distributeurs qui ne sont pas établis dans l'enceinte de la VBA. c) Privilège de coopérative
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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