(15) En 1981, Florimex a mis un terme à ses relations commerciales avec la VBA et a introduit auprès du tribunal d'arrondissement de Haarlem une action en dommages et intérêts, au motif que certains comportements et pratiques de la VBA, qui violaient les articles 85 et 86 du traité CEE, l'empêchaient d'exercer une activité commerciale économiquement justifiée.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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