(150) Comme la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement no 26 constitue un cas d'application particulier de la dérogation énoncée dans la première phrase, elle ne peut pas être appliquée lorsqu'il a été constaté que les accords entre la VBA et les distributeurs établis dans son enceinte ne sont pas nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité CEE et à l'organisation des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture, qui est fondée sur cette disposition.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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