Décision 88/491/CEE · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
RéférenceConsidérant 151 de la décision 88/491/CEEEUR-Lex →

(151) Toutefois, même si les circonstances particulières définies dans la deuxième phrase devaient constituer une dérogation spéciale, cette condition supplémentaire ne serait de toute façon pas remplie.

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