(152) La dérogation prévue à la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 2 s'applique uniquement aux accords entre exploitations agricoles et/ou leurs associations. Bien que la réglementation des criées et le barème des commissions et redevances constituent des décisions d'une association d'exploitants agricoles, la restriction de la concurrence résulte du fait que des grossistes se soumettent contractuellement à ces dispositions, de sorte que des accords individuels sont conclus entre une association d'exploitants agricoles et des grossistes. 2. Contrats commerciaux et « redevances visant à prévenir l'utilisation abusive des installations de la VBA »
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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