(153) Les contrats commerciaux et la partie du barème relative à ce type de contrats ainsi que les « redevances visant à prévenir l'utilisation abusive des installations de la VBA » trouvent leur fondement juridique dans les dispositions examinées au point II.C.1. Il n'apparaît pas qu'il y ait des motifs supplémentaires susceptibles de faire entrer les restrictions de concurrence résultant de ces accords dans le champ d'application de l'article 2 du règlement no 26. D. Règlement (CEE) no 1984/83
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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