(155) De toute façon, quant au fond non plus, les accords ne pourraient pas bénéficier d'une exemption par catégorie, étant donné qu'ils sont conclus pour une durée indéterminée [article 3 point d) du règlement]. Toute application par analogie avec les articles 8 paragraphe 2 point a) et 12 paragraphe 2 dudit règlement, qui exemptent les obligations imposées pendant toute la durée de contrats de location ou pendant toute la durée d'utilisation effective, est exclue. Ces réglementations dérogatoires sont applicables au niveau du commerce de détail sur les marchés particuliers régis par ce règlement et ne sont donc pas comparables avec le cas d'espèce. E. Article 85 paragraphe 3
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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